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Politique de confidentialité (PDF)
Data Protection Addendum
Addendum sur la protection des données (PDF)
Developer Terms of Use
Conditions d’utilisation des développeurs (PDF)
PayPal’s Acceptable Use Policy
Politique d’utilisation acceptable de PayPal (PDF)
Commercial Entity Agreements
These agreements apply to payment senders and developers. For terms relating to payment recipients, please see the Hyperwallet pay portal terms and conditions or visit the pay portal for your program.
Ces conditions d’utilisation s’appliquent aux expéditeurs et aux développeurs de paiements. Pour connaître les conditions relatives aux destinataires de paiements, veuillez consulter les conditions du portail de paiement Hyperwallet ou visiter le portail de paiement de votre programme.
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